CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – BIShop

Article 1 – Définitions

On désignera par la suite:

– ‘Application’ : l’application BIShop POS et l’ensemble de ses pages et écrans
– ‘Editeur’ : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu de l’application
– ‘Utilisateur’ : L’utilisateur visitant et utilisant l’application

Article 2 – Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet de l’application

La présente application est éditée par BogInfo EURL.

Les informations légales concernant l’éditeur de l’application, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d’immatriculation, sont fournies dans les mentions légales de l’application.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles de l’application.

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L’utilisation de l’application suppose l’acceptation, par l’utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qu’il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur de l’application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l’utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Article 3 – Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès à l’application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les liens hypertextes présents sur l’application peuvent renvoyer sur d’autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de l’éditeur de l’application ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée si l’utilisation de ces sites ou applications, par l’utilisateur, lui causait un préjudice.

Article 4 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l’application

Tous les éléments de l’application appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur de l’application ou de son mandataire.La présente application utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : Backshop.

Article 5 – Limitation de responsabilité

L’éditeur de l’application, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’application tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. L’éditeur de l’application, BogInfo, ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies. L’utilisateur admet expressément utiliser l’application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. L’application fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, BogInfo ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
– de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation de l’application, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation
– d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration du périphérique de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un périphérique peu usité ou obsolète par l’utilisateur
– du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir de l’application

Article 6 – Accès à l’application par connexion Internet

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’utilisateur.

Article 7 – Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion sur l’application. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Article 8 – Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le périphérique

Le mot « Cookie » est ici utilisé au sens large et englobe tout fichier déposé sur le périphérique de l’utilisateur afin de l’identifier ou de sauvegarder des informations de manière durable sur le périphérique. Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur, la personnalisation de sa consultation et l’accélération de l’affichage de l’application grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son périphérique. L’application est susceptible d’utiliser des « Cookies » principalement pour 1) permettre à l’application de mémoriser les actions et réglages de l’utilisateur dans l’application, 2) obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur, et 3) permettre l’accès à un compte de membre et à du contenu qui n’est pas accessible sans connexion. L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur à y recourir. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » en changeant les réglages de son périphérique ou de l’application, mais l’éditeur ne peut alors garantir que l’application fonctionnera comme attendu, et ne prendra aucune responsabilité en cas de non-fonctionnement de l’application.

Article 9 – Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Article 10 – Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l’application, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 11 – Réclamations

Toute réclamation liée à l’utilisation de l’application ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 12 – Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble de l’Application, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les présentes Conditions Générales, les Mentions Légales ou la Charte de Données personnelles de l’Application. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur l’Application ou sur des services annexes (réseaux sociaux…).Dans une telle situation, l’Utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l’Application, avec si possible une description de l’erreur et son emplacement dans l’application, ainsi que des informations suffisantes permettant de le contacter.

Article 13 – Modifications

L’éditeur se réserve à tout moment le droit de modifier les présentes CGU, sans autre modalité que d’en informer l’Utilisateur par une notification en ligne ou par la mise à jour des CGU du site internet. Les CGU du site internet prévalent sur celles imprimées. L’Utilisateur qui continue à utiliser l’application accepte sans réserve les modifications apportées aux CGU.

Article 14 – Réversibilité

Toutes les données saisies dans l’application restent la propriété exclusive de l’Utilisateur. Si le client souhaite récupérer l’ensemble de ses données afin de pouvoir changer de prestataire ou pour toute autre raison, l’Editeur s’engage à fournir un support numérique exploitable contenant l’intégralité des données de l’Utilisateur.
En cas de rupture de contrat, il est précisé à l’Utilisateur que ses données ne seront conservées par l’Editeur que pour une durée maximum de 60 jours. Si l’Utilisateur souhaite les récupérer, il doit en faire la demande dans ce délais par email ou courrier recommandé. Au delà, les données seront définitivement détruites et ne seront plus récupérables.

Article 15 – Sécurité

L’accès à l’Application se faisant par l’intermédiaire d’Internet, un ensemble de mesures est mis en place afin de garantir un niveau de sécurité optimal :
– Notre application est hébergée chez OVH, leader de l’hébergement en Europe.
– Nous utilisons le protocole SSL afin de chiffrer les communications entre le client de l’Utilisateur et l’Application.
– Un double système d’authentification est mis en place pour limiter l’accès à l’application : au niveau du périphérique et de l’utilisateur.
– Une sauvegarde automatique est réalisée chaque jour de l’intégralité des données et est conservée pendant 7 jours.