Notre logiciel était-il conforme à la réglementation française ?
Oui, BiShop POS est une solution d’encaissement en ligne qui respecte les obligations légales qui ont été définies dans l’article 286 du CGI (Code Général des Impôts). Vous recevez dès l’ouverture de votre compte chez nous une attestation de conformité qui pourra vous être demandée lors d’un contrôle par l’administration fiscale.
Certification NF525 ?
Comme beaucoup d’éditeurs de solution, nous avons choisi une certification individuelle par attestation.
«En application du 3° bis du I de l’article 286 du CGI, le respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données peut être justifié:
- soit par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l’article L. 433-4 du code de la consommation ;
- soit par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel de comptabilité ou de gestion ou du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l’administration.
Il s’agit d’un mode de preuve alternatif: un seul de ces deux documents (certificat ou attestation individuelle) suffit à justifier du respect des conditions susvisées.»
source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?identifiant=BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803
La certification NF Logiciels de gestion d’encaissement (NF525) est une certification délivrée par un organisme tierce partie mandaté par AFNOR Certification. Il s’agit d’un mode de preuve accepté en cas de contrôle de votre système de caisse, mais ce n’est pas le seul.
Le processus de certification ayant un impact non significatif sur la vitesse d’évolution d’un logiciel (puisque chaque nouvelle version doit être avalisé par l’organisme de certification) ainsi que le coût de développement, nous avons choisis de délivrer une attestation individuelle comme spécifié dans le CGI
Cette attestation est suffisante pour que vous soyez en conformité avec la législation française en ce qui concerne l’utilisation d’un logiciel de facturation et d’encaissement.